MURDER PARTY

Conditions créateurs et vendeurs

Version du 2 octobre 2026

L’espace créateurs est ouvert pendant la bêta privée. Ces conditions sont acceptées, dans leur version datée, par une case à cocher à l’inscription ; la version et la date d’acceptation sont enregistrées sur votre compte. Le résumé affiché dans l’espace créateur (« Conditions créateurs ») porte la même version : en cas d’écart, le présent texte fait foi.

Elles régissent la relation entre Damien Chapus, entrepreneur individuel (EI), marque Horizon Builders Studio (« nous », « la plateforme ») et toute personne qui publie et vend une histoire de murder party sur Murder Party (« vous », « le créateur »). Les CGU s’appliquent aussi. Pour les créateurs professionnels, elles tiennent compte du règlement (UE) 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.

1. Qui peut publier

  • Toute personne physique majeure et capable, ou toute personne morale, établie dans l’Union européenne.
  • Vous déclarez votre qualité : particulier (vous publiez à titre occasionnel, hors de toute activité professionnelle) ou professionnel (vous agissez dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale, libérale ou artistique déclarée ; numéro SIREN ou équivalent exigé). Cette qualité est affichée aux acheteurs. Une activité régulière, organisée et dans un but lucratif relève en principe du statut professionnel : il vous appartient de déclarer la qualité exacte et de la mettre à jour.
  • Vous fournissez des informations exactes et vérifiables (identité, adresse, coordonnées bancaires, identifiant fiscal), contrôlées par notre prestataire de paiement (article 9).

2. Ce que vous publiez

Une histoire comprend les textes, personnages, indices, solution, visuels, musiques et voix que vous fournissez, au format de l’éditeur d’histoires. Elle respecte les règles du jeu : version famille exempte de tout contenu adulte, version 18+ clairement identifiée et jamais pornographique.

Voix du Commissaire : les répliques du Commissaire de votre histoire sont lues par une voix de synthèse générée par notre studio (aucune voix réelle imitée), à partir de vos textes. Vous devez les écouter et cocher « J’ai écouté et validé la voix » avant de soumettre votre histoire ; ce texte et cette validation restent sous votre responsabilité au même titre que le reste de l’histoire. Le nombre de régénérations par histoire est limité.

3. Vos garanties sur les droits

Vous garantissez que vous êtes l’auteur de chaque élément publié, ou que vous détenez par écrit toutes les autorisations nécessaires à sa vente en ligne, notamment :

  • Textes : œuvre originale, ou adaptation d’une œuvre tombée dans le domaine public ou dont l’adaptation est autorisée.
  • Images : photos, illustrations ou polices dont vous détenez les droits d’exploitation commerciale. Pour les images générées par intelligence artificielle, vous garantissez que les conditions d’utilisation de l’outil autorisent un usage commercial, que l’image ne reproduit pas une œuvre protégée ou une marque, et vous le signalez lors de la publication.
  • Musiques et sons : compositions et enregistrements dont vous êtes l’auteur et le producteur, ou couverts par une licence autorisant leur diffusion en ligne dans un produit vendu. Si vous êtes membre d’une société de gestion collective (SACEM ou autre), vous vous assurez d’avoir les autorisations nécessaires. Aucun morceau du commerce sans licence.
  • Personnes réelles : aucune image, voix ou nom d’une personne réelle identifiable sans son accord écrit. Il est notamment interdit d’imiter la voix ou l’apparence d’une personne réelle par intelligence artificielle. Aucune atteinte à la vie privée, aucun propos diffamatoire ou injurieux.

Vous nous garantissez contre toute réclamation d’un tiers fondée sur un manquement à ces garanties et prenez en charge les conséquences financières qui en découlent, dans les limites prévues par la loi.

4. Licence que vous nous accordez

En publiant une histoire, vous nous concédez, à titre non exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée de sa publication, le droit de :

  • la reproduire et la stocker sur nos serveurs, et l’adapter techniquement (format, compression, mise en page à l’écran) sans en modifier le sens ;
  • la représenter aux acheteurs et à leurs joueurs, et la vendre en notre nom sous forme de parties (contenu numérique) ;
  • en diffuser des extraits (titre, résumé, couverture, visuels, quelques secondes de musique) pour la présenter et en faire la promotion sur le site et nos réseaux.

Votre nom (ou pseudonyme) est cité sur la fiche de l’histoire. En contrepartie, vous percevez la rémunération proportionnelle de l’article 7 (article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle). Les parties déjà vendues restent jouables après le retrait de l’histoire. Vous restez propriétaire de votre histoire et libre de l’exploiter ailleurs.

5. Contenus interdits

  • contenu sexuel impliquant des mineurs, même fictif ou suggéré ; contenu pornographique ;
  • apologie ou incitation à la violence, au terrorisme, à la haine ou à la discrimination ; contestation de crimes contre l’humanité ;
  • harcèlement, diffamation, injure, atteinte à la vie privée ou à l’image d’une personne réelle ;
  • contrefaçon (textes, images, musiques, marques), données personnelles de tiers ;
  • incitation à des actes dangereux réels, fausses informations présentées comme réelles ;
  • liens ou code malveillants, publicité ou démarchage, tentative de contourner la plateforme pour vendre directement.

5 bis. Votre responsabilité sur les droits

Vous êtes seul responsable des textes, images, musiques, sons et voix que vous publiez. Diffuser un contenu dont vous n’êtes pas l’auteur et dont vous n’avez pas les droits d’exploitation engage votre seule responsabilité : en cas de réclamation, de mise en demeure ou de poursuite d’un ayant droit, vous en supportez toutes les conséquences et vous garantissez Horizon Builders Studio contre toute condamnation, indemnité et frais de défense. Horizon Builders Studio décline toute responsabilité pour ces contenus, qu’elle n’a pas créés. Une telle violation entraîne le retrait immédiat de l’histoire et le bannissement du compte, sans préjudice de nos autres droits ; les sommes liées aux ventes du contenu litigieux peuvent être retenues jusqu’à la résolution du litige.

Déclaration horodatée à chaque envoi. Avant chaque envoi d’image, de musique ou de son, vous cochez une déclaration certifiant que vous en êtes l’auteur ou que vous en détenez les droits d’exploitation commerciale. Horizon Builders Studio conserve cette déclaration (compte, texte exact accepté, date et heure, adresse IP, empreinte numérique SHA-256 du fichier) pendant toute la durée de la relation et cinq ans après, à titre de preuve.

Garantie et appel en garantie. Si un tiers agit contre Horizon Builders Studio (réclamation, mise en demeure, action en contrefaçon ou en concurrence déloyale) à raison d’un contenu que vous avez publié, Horizon Builders Studio pourra :

  • vous dénoncer cette action, produire votre déclaration horodatée et vous appeler en garantie ou en intervention forcée dans la procédure ;
  • communiquer à l’ayant droit ou à l’autorité judiciaire votre identité et vos coordonnées, dans les limites prévues par la loi ;
  • obtenir de vous le remboursement intégral des sommes mises à sa charge : condamnations, indemnités transactionnelles, frais d’avocat et de procédure, y compris les frais irrépétibles ;
  • compenser ces sommes avec les gains qui vous sont dus et qui n’ont pas encore été versés.

Vous vous engagez à coopérer à la défense de Horizon Builders Studio et à ne conclure aucun accord engageant Horizon Builders Studio sans son accord écrit. Cette garantie survit à la fermeture de votre compte.

6. Modération, retrait et suspension

Nous pouvons relire une histoire avant ou après sa publication, refuser de la publier, la retirer, en restreindre la visibilité ou suspendre un compte créateur lorsqu’elle enfreint la loi ou les présentes conditions, notamment à la suite d’un signalement. Chaque décision vous est notifiée avec ses motifs et peut être contestée, selon la charte de modération. Hors contenu illicite, manquement grave ou répété, ou obligation légale, la fermeture définitive d’un compte professionnel est précédée d’un préavis de 30 jours.

Détection automatique avant publication. Quand vous soumettez une histoire, ses textes sont vérifiés automatiquement pour chaque version (listes de termes et, lorsqu’elle est activée, relecture par intelligence artificielle), et chaque musique que vous avez envoyée est comparée, par empreinte acoustique, aux titres du commerce (base AcoustID). Un passage interdit ou un titre reconnu bloque la soumission : le passage ou le son en cause vous est indiqué avec ce qu’il faut changer (« Remplacer » pour une musique). Un son qui n’a pas pu être vérifié est écouté par un modérateur avant la publication. Ces outils ne prennent aucune sanction seuls : une personne relit toujours l’histoire avant sa mise en vente.

Votre droit de contester. Vous pouvez contester gratuitement, depuis votre espace créateur, un blocage automatique (« C’est une erreur ? », « C’est ma musique » avec vos preuves : page d’artiste, distributeur, fichier source…) ou toute décision de modération, pendant 6 mois. Votre contestation est examinée par une personne et la réponse est motivée. Les contenus sexuels impliquant des mineurs ne peuvent faire l’objet d’aucune contestation de ce blocage automatique. Une histoire signalée par plusieurs personnes, ou pour un contenu impliquant des mineurs, peut être masquée à titre conservatoire en attendant cet examen, selon la charte de modération.

Musique. La musique est facultative. Les bandes-son du site (composées par Damian William pour Murder Party) peuvent être utilisées gratuitement dans vos histoires publiées sur la plateforme, et seulement là. Si vous envoyez votre propre musique, vous devez en être l’auteur ou en détenir les droits d’exploitation commerciale (article 5 bis).

7. Prix, commission et rémunération

  • Le prix public de chaque partie est fixé selon la grille affichée dans l’espace créateur. Nous encaissons le prix payé par l’acheteur.
  • Sur chaque vente, la plateforme conserve une commission de 30 % du prix payé par l’acheteur et vous reverse 70 %. La commission rémunère l’hébergement, la technologie de jeu, le paiement, la facturation, le service client et la promotion.
  • Si une vente est remboursée (garantie légale, problème technique) ou contestée par l’acheteur auprès de sa banque, la part correspondante n’est pas due ou est déduite de vos versements suivants.
  • Un remboursement partiel ou total reprend la commission et votre part au prorata du montant rendu : d’abord sur la part encore en attente, sinon sur votre solde disponible, qui peut devenir négatif et se compense alors sur vos ventes suivantes (« retenue »). Si la contestation bancaire est finalement gagnée, votre part est rétablie ; les frais de paiement et de litige facturés par Stripe restent à notre charge.
  • Portefeuille et relevés : chaque mouvement (vente, commission, délai de sécurité, libération, remboursement, contestation, versement, ajustement) est inscrit à sa date dans un grand livre horodaté, qui n’est jamais modifié : une erreur est corrigée par une écriture de contrepassation ou par un ajustement motivé, visible dans votre historique. Votre espace donne à tout moment vos soldes (disponible, en attente, versé), l’historique filtrable, un relevé mensuel au format PDF, un export CSV et un journal d’écritures pour votre comptable, ainsi que nos factures mensuelles de commission.
  • Conservation : les écritures, relevés et factures sont des pièces comptables, conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice (article L123-22 du Code de commerce), y compris après la fermeture de votre compte ; elles ne contiennent aucun contenu de vos histoires ni de données des joueurs. Nous vous recommandons de télécharger et conserver vous-même vos relevés et factures sur la même durée.

8. Versements et délai de sécurité

Votre part devient disponible 14 jours après chaque vente, délai qui couvre les remboursements et contestations. Elle vous est versée sur votre compte bancaire au moins une fois par mois, dès que le solde disponible atteint 10 €. Nous pouvons suspendre un versement en cas de signalement sérieux, de contestation en cours ou d’informations d’identification manquantes.

9. Stripe Connect et vérification d’identité

Les versements passent par Stripe Connect. Pour être payé, vous ouvrez un compte Stripe connecté et fournissez les justificatifs demandés par Stripe au titre de la lutte contre le blanchiment et de la connaissance du client (KYC). Les services de traitement des paiements destinés aux créateurs sur Murder Party sont fournis par Stripe et sont soumis à l’accord sur les comptes connectés Stripe, qui inclut les conditions d’utilisation de Stripe (ensemble, les « conditions de Stripe »). En acceptant les présentes conditions ou en continuant à recevoir des versements, vous acceptez les conditions de Stripe, susceptibles d’être modifiées par Stripe. Pour que nous puissions vous payer via Stripe, vous acceptez de nous fournir des informations exactes et complètes vous concernant et concernant votre activité, et vous nous autorisez à les communiquer à Stripe, ainsi que les informations relatives aux transactions liées à son utilisation.

10. Fiscalité, obligations sociales et déclaration des revenus

Les sommes que vous percevez sont des revenus : il vous appartient de les déclarer et de payer les impôts et cotisations sociales correspondants, que vous soyez particulier ou professionnel. Conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts, nous vous informons de ces obligations à chaque vente et vous adressons chaque année, avant le 31 janvier, un récapitulatif du montant brut de vos ventes de l’année précédente.

  • Informations officielles : impots.gouv.fr (revenus tirés des plateformes en ligne) et urssaf.fr (régime des artistes-auteurs, micro-entreprise).
  • Les droits d’auteur perçus par un auteur personne physique relèvent en principe du régime social des artistes-auteurs ; lorsque la loi l’exige, nous effectuons les déclarations et versements dus en qualité de diffuseur.
  • Déclaration à l’administration fiscale : lorsque les règles issues de la directive (UE) 2021/514 (« DAC7 », articles 1649 ter A et suivants du CGI) s’appliquent, nous transmettons chaque année à la DGFiP vos informations d’identification (nom, adresse, date de naissance ou numéro d’entreprise, identifiant fiscal, coordonnées bancaires) et le montant de vos ventes, commissions et frais, et nous vous en adressons une copie. Ces informations sont exigées à l’inscription ; à défaut de les fournir après deux relances, nous devons bloquer vos versements.
  • TVA et factures : nous vendons les parties en notre nom. Si vous êtes professionnel, vous nous facturez votre part ; vous pouvez nous donner mandat d’établir ces factures en votre nom (autofacturation, article 289 du CGI), avec la mention de TVA qui correspond à votre régime.

11. Durée et fin de la relation

Vous pouvez retirer une histoire à tout moment. Vous fermez votre compte vous-même depuis « Mes données » une fois votre solde retiré (une vente encore dans le délai de sécurité doit d’abord devenir disponible) : vos histoires quittent la bibliothèque, les parties déjà achetées restent jouables, vos brouillons et votre profil public sont effacés. Nous pouvons mettre fin à la relation dans les conditions de l’article 6.

Motifs de suspension ou de fermeture à notre initiative : contenu illicite ou contrefaisant, manquement aux articles 3 à 5 bis, fraude ou tentative de contourner la plateforme, informations d’identification fausses ou manquantes après relance, décision d’une autorité. La décision vous est notifiée avec ses motifs au plus tard au moment où elle prend effet (préavis de 30 jours pour une fermeture définitive d’un compte professionnel, sauf contenu illicite, manquement grave ou répété, ou obligation légale) et peut être contestée (article 14).

11 bis. Classement des histoires

Les paramètres qui déterminent l’ordre d’affichage de la bibliothèque, y compris le traitement différencié des histoires de Horizon Builders Studio, sont décrits dans la page Classement des contenus et obligations de plateforme. Aucune rémunération ne permet d’être mieux classé.

12. Modification des conditions

Toute modification vous est notifiée par e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur (plus longtemps si les adaptations techniques l’exigent). Vous pouvez mettre fin à la relation avant cette date. Une modification imposée par la loi ou une autorité peut s’appliquer plus tôt.

13. Données personnelles

Les données que vous fournissez sont traitées selon la politique de confidentialité (rubrique « Créateurs »). Depuis Mes données, vous téléchargez à tout moment toutes les données de votre compte (fichier JSON) et fermez votre compte. Nous accédons aux données de vos ventes pour la comptabilité et la fiscalité ; vous accédez aux vôtres (ventes, solde, factures) dans votre espace. Nous ne vous communiquons aucune donnée personnelle des acheteurs.

14. Réclamations et droit applicable

Système interne de traitement des plaintes : toute réclamation (décision de modération, classement, versement, suspension, fonctionnement de la plateforme) est à adresser gratuitement à contact@horizonbuilder.space ou, pour une décision de modération, depuis votre espace ; elle est examinée par une personne et nous y répondons de façon motivée sous 15 jours. En tant que micro-entreprise, nous ne sommes pas tenus de désigner des médiateurs au titre du règlement (UE) 2019/1150 (articles 11 et 12) ; un règlement amiable reste toujours recherché. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les créateurs professionnels, à défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence sont compétents. Les créateurs particuliers conservent la protection que leur accordent les règles de compétence et le droit de la consommation.